Cession de véhicule : la procédure complète

Cession de véhicule : la procédure complète

Céder son véhicule à un tiers implique un certain nombre de démarches qui ne sont pas à prendre à la légère. En tant que cédant, la majeure partie des procédures à conduire vous incombe. De la déclaration de cession en passant par les autres formalités administratives, aucun détail n’est à négliger.

Préparer la carte grise du véhicule

C’est ici la première démarche sinon l’une des plus importantes dans le cadre d’une cession de véhicule. Préparer la carte grise du véhicule revient à s’assurer de sa validité. Également appelé certificat d’immatriculation, la carte grise renseigne sur plusieurs informations importantes et pertinentes à la vente.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle se doit de porter le nom du cédant du véhicule ainsi que sa dernière adresse. En cas de perte, le propriétaire du véhicule a la possibilité de se faire établir un duplicata grâce aux plateformes en lignes dédiées. Outre cette option, recourir à un professionnel accrédité du ministère de l’Intérieur reste le dernier recours.

Rassembler les documents nécessaires à la vente

Avant d’aborder la question des documents nécessaires à la cession du véhicule, il importe de rappeler qu’aucune vente ne saurait être actée sans la déclaration préalable de cession. Il s’agit d’une obligation légale pour le cédant, laquelle est régie par l’article R322-4 modifié par décret n° 2009-136 du 9 février 2009-art. 6.

Ladite déclaration vise à mettre au parfum les autorités sur un éventuel transfert de bien (véhicule) et par conséquent un changement de propriétaire. Riche d’avantage, en tant que vendeur, cette ressource vous abroge de toutes responsabilités aussi bien légales que pénales entre le moment de la cession jusqu’à l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur.

En complément de la déclaration de cession, les documents que voici doivent être rassemblés avant que la cession proprement dite du véhicule ne puisse avoir lieu. Il s’agit du :

Le certificat de cession

Le certificat de cession est un formulaire type purement administratif à remplir selon les caractéristiques du véhicule à vendre. Il porte la référence 15776*01 et peut-être demandé en ligne.

Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule

Pour les véhicules de plus de quatre ans d’âge, il s’agit d’une formalité impérative. Lorsque l’issue du contrôle technique est positive, un certificat de validité de six mois est délivré. Dans le cas contraire, il faudra recourir à une contre-visite.

Quoi que cela n’empêche la suite de la procédure, l’avènement de la contre-visite limite tout de même la validité du certificat de cession à seulement deux mois à compter de la date d’établissement.

Le certificat de situation administrative

Très connu sous l’appellation certificat de non-gage, le certificat de situation administrative permet d’attester que le véhicule à céder ne fait l’objet d’aucun gage, prêt encore moins d’aucune opposition à la vente engagé par l’Etat ou toute autre personne habileté. Pour le futur acquéreur, c’est un document très important, car il lui permet de ne pas se faire escroquer.

Depuis quelques années, acheteur comme vendeur ont désormais la possibilité de vérifier l’historique de leur véhicule. Ceci à compter de la date de sa première mise en circulation. A compter de la date à laquelle il est établi, le certificat reste valable quinze jours. Disponible en ligne, rendez-vous sur ce site pour l’avoir.

A tous ces papiers devra être joint le certificat d’immatriculation barré en diagonale. Plus important, il doit obligatoirement porter la mention « vendu le… suivi de la date ainsi que de l’heure de la vente. Pour qu’il soit véritablement valide, le ou les propriétaire (s) du véhicule en cession doivent y apposer leur signature.

Remplir correctement le certificat de cession

Papier ultra-important, le certificat de cession se doit d’être rempli avec soin et attention. Pourquoi, parce qu’il a la même valeur qu’un contrat de vente. La preuve, on y retrouve des informations sensibles telles que le kilométrage de l’engin motorisé, la date de première mise en circulation ou encore l’identité du représentant légal dans le cas où l’acheteur est une société.

Toujours en raison de son importance, les exigences que voici du Ministère de l’Intérieur doivent être respectées.

  • Pas de mots barrés ou de ratures ;
  • L’heure et la date de la vente doivent clairement apparaître ;
  • Le certificat doit obligatoirement être imprimé en couleur ;
  • Il doit être rempli et signé en deux exemplaires.

Déposer le certificat de cession à la préfecture

Cette étape marque la fin de la procédure. Le dépôt en préfecture du certificat de cession constitue également une obligation légale instaurée par l’article R322-4 du code de la route. Le cédant dispose d’une période de deux semaines pour faire parvenir ledit certificat aux services de la préfecture. Si ledit délai n’est pas respecté, le vendeur risque de continuer à assurer l’entière responsabilité des situations en rapport avec le véhicule et de payer une amende de 135 euros.

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